Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 566
Versions de la disposition

Texte complet
566. Le présent chapitre s’applique dans le cas où la tenue d’un scrutin référendaire s’avère nécessaire à la suite de l’application de la procédure d’enregistrement prévue au chapitre IV et dans celui où, en vertu de la loi qui prévoit le référendum ou à la suite d’une décision prise conformément au troisième alinéa de l’article 517, un scrutin référendaire doit être tenu.
1987, c. 57, a. 566; 1993, c. 65, a. 104.
566. Le présent chapitre s’applique dans le cas d’un référendum consultatif, dans celui où la tenue d’un scrutin référendaire s’avère nécessaire à la suite de l’application de la procédure d’enregistrement prévue au chapitre IV et dans celui où, en vertu de la loi qui prévoit le référendum, un scrutin référendaire doit être tenu.
1987, c. 57, a. 566.
© Gouvernement du Québec